À partir du 27 mai prochain, il y aura des nouvelles pour les travaux facilités du secteur de la construction. La modification du décret (dl 21/2022) a été approuvée il y a quelques jours et a introduit des mesures plus restrictives dans la section des primes dédiées à la construction.
Obligations pour les entreprises
Un choix qui aura un grand impact sur l’équilibre économique et organisationnel des entreprises qui souhaitent bénéficier de primes de construction. Un premier frein a été mis sur toutes les entreprises qui participeront aux travaux de construction pour un montant supérieur à 70 000,00 €.
Afin de mieux protéger les travailleurs, l’obligation d’appliquer les conventions collectives, nationales et territoriales stipulées par les associations sectorielles a été imposée. Nous précisons que le montant total ne concerne que les travaux de construction, donc même si les travaux devaient être répartis entre plusieurs entreprises mais que le montant devait dépasser 70 000,00, les entreprises concernées par la prime devraient tout de même prévoir l’application de la convention collective. Il y aura également une obligation d’inclure dans l’acte de cession des travaux et dans les factures les concernant
Pour la définition des travaux de construction, nous nous référons à la lecture de l’article 89, paragraphe 1, lettre a) et du DL 21/22.
la construction, l’entretien, la réparation, la démolition, la conservation, la réhabilitation, la rénovation ou l’équipement;
la transformation, le renouvellement ou le démantèlement d’ouvrages fixes, permanents ou temporaires, en maçonnerie, en béton armé, en métal, en bois ou en d’autres matériaux, y compris les parties structurelles des lignes électriques et les parties structurelles des installations électriques;
excavations, montage et démontage d’éléments préfabriqués utilisés pour la réalisation de travaux de construction ou de génie civil.
Obligations pour les entreprises : SOA
Parmi les nouveautés de l’amendement approuvé, il y a une autre date à marquer à l’ordre du jour. Le 1er juillet 2023, l’obligation de posséder la certification SOA commencera pour les entreprises qui effectuent des travaux supérieurs à 516 000,00 €. En outre, le décret prévoit que les demandes de certification sont présentées dans la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.
Quelles sont les exigences pour obtenir la certification SOA?
Les exigences sont divisées en 3 catégories:
Qui délivre le certificat SOA ?
Le certificat est délivré par des organismes de certification spéciaux autorisés à opérer par l’ANAC.
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