Le fait de confier la sécurité exclusivement aux personnes travaillant sur le lieu de travail et le contrôle aux différents organes de surveillance ne peut être décrit comme un processus complet au vu des résultats obtenus au cours des dix dernières années. En effet, le nombre d’accidents et de décès au travail ne correspondrait pas à un nombre proportionnel de jugements y afférents, ceci a été rapporté lors d’une audition au Sénat le 19 octobre 2021.
Il ne s’agit pas d’une critique, étant donné que des progrès ont été réalisés par rapport au passé où il n’y avait même pas un seul texte réglementant les outils, les procédures et établissant les cours de sécurité pertinents. Aujourd’hui, cependant, il y a une nouvelle prise de conscience : « Nous pouvons faire plus ».
La contribution est arrivée le 17 décembre 2020 avec le projet de loi n° 2052 contenant des « dispositions relatives à la coordination des enquêtes dans les procédures pour les infractions relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail ».
Un nouveau modèle d’organisation de la juridiction, c’est-à-dire la répartition des magistrats dans des pools spécialisés, qui permettrait des résultats beaucoup plus positifs. Mais ce n’est pas tout, en considérant également le processus d’enquête, une centralisation de toutes les données collectées et analysées a été proposée, ainsi qu’une méthode d’enquête plus avancée sur l’ensemble du territoire national, remédiant ainsi à « l’actuelle fragmentation des enquêtes sur des situations similaires se produisant sur le territoire national » (source : audition du sénat 17/10/2021) – en outre – « un parquet national pourrait représenter un point de référence indispensable pour les nombreux organes de contrôle opérant en Italie ».
Dans le texte du projet de loi n° 2052, on trouve d’autres raisons : « La proposition de création d’un parquet national en matière de travail naît donc du constat de l’inefficacité actuelle du système judiciaire par rapport au niveau insatisfaisant d’application d’une réglementation – le règlement sur la prévention des accidents – qui, comme on le sait, provient de la discipline européenne et est donc substantiellement uniforme dans tous les pays de l’Union et constitue une question de grande importance. Il fait partie d’une question plus générale, qui est d’assurer un niveau plus élevé de professionnalisme et de spécialisation des magistrats qui s’occupent des problèmes de santé et de sécurité au travail, afin d’améliorer et de rendre plus satisfaisante l’approche des enquêteurs dans la prévention et la répression des infractions dans le domaine de la prévention des accidents, une question qui est plus importante que jamais après la pandémie d’urgence de COVID-19, qui a touché toute la communauté internationale et notre pays ».
Un point de référence sera créé pour coordonner les activités, à savoir le « Procureur national du travail ». En effet, dans le texte du projet de loi n.2052 et précisément à l’article 2, alinéa 2, il est expliqué que « La Direction est dirigée par un magistrat qui a obtenu la septième évaluation de professionnalisme, choisi, également en dérogation à la période ordinaire de légitimité de mutation, parmi ceux qui ont exercé, également de manière non continue, pendant une période non inférieure à huit ans, des fonctions judiciaires ou de ministère public, sur la base d’aptitudes spécifiques, de capacités d’organisation et d’expérience dans le traitement des procédures relatives à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail et de protection pénale du travail ».
Parmi les principales tâches, le procureur devra assurer la liaison avec les enquêteurs, répondre à des besoins spécifiques en matière d’enquête ou de procédure. Il donnera également des instructions aux procureurs de district concernés afin de résoudre les désaccords sur les activités d’enquête. Ce ne sont là que quelques-unes de ses tâches.
De nombreux points sont abordés, tous dans le but d’améliorer la situation actuelle, qui est actuellement examinée par le comité.
Les délais d’approbation sont ralentis en raison des autres décrets, mais la possibilité d’une approbation et d’une conversion en loi au printemps semble plausible.
Nous reproduisons le texte intégral pour consultation.
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